Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Confidentialité

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet Welldona, accessible à l’adresse https://www.welldona.com (ci-après le « Site »), exploité par Welldona SRL, dont le siège social est établi Allée de Clerlande, 3 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1027.856.639 (ci-après « Welldona »).

Le Site a pour finalité de proposer un annuaire numérique destiné à référencer des ASBL, fondations et organismes à but non lucratif, afin de les rendre visibles auprès des notaires et de leurs clients dans le cadre de conseils patrimoniaux, philanthropiques et de potentiels dons.

Les présentes CGU régissent l’accès, l’inscription, l’abonnement, l’utilisation des services ainsi que l’ensemble des relations entre Welldona et les Utilisateurs.

2. Mentions légales et contact

• Éditeur du site : Welldona SRL
• Siège social : Allée de Clerlande 3 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
• Email de contact : [email protected]
• Numéro d’entreprise (BCE) : 1027.856.639
• TVA : BE 1027.856.639

Toute communication relative aux services doit être adressée par email à l’adresse ci-dessus.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’il s’agisse d’une ASBL, d’un organisme sans but lucratif, d’un notaire, d’un professionnel partenaire ou d’un simple visiteur.
• Organisation / ASBL : tout organisme sans but lucratif inscrit dans l’annuaire Welldona.
• Service : l’ensemble des prestations proposées par Welldona, incluant notamment la création d’un profil dans l’annuaire, la visibilité auprès des notaires, les options de mise en avant et l’accès à certains événements.
• Abonnement : formule payante annuelle donnant accès aux Services, reconduite tacitement sauf résiliation dans les délais prévus.
• Espace personnel : interface privée permettant à l’ASBL de gérer son profil, ses informations, ses justificatifs et son abonnement.

4. Accès au site et création de compte

L’accès au contenu public du Site est libre et gratuit. En revanche, la création d’un compte ainsi que l’utilisation des Services proposés par Welldona supposent la souscription préalable d’un abonnement valide.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à procéder sans délai à la mise à jour de toute donnée devenue inexacte ou obsolète. Il lui est strictement interdit d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser des données ne lui appartenant pas.

Welldona se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de supprimer l’accès aux services et au compte de tout Utilisateur dont les informations se révéleraient manifestement fausses, trompeuses, incomplètes ou contraires aux exigences légales applicables, et ce, sans préavis ni indemnité ni possibilité de remboursement.

5. Description des services

Les Services fournis par Welldona consistent notamment en la création, la gestion et la publication d’un profil d’ASBL au sein de l’annuaire en ligne, avec pour finalité essentielle la visibilité de ce profil accrue auprès des notaires et partenaires professionnels, ainsi qu’en la possibilité de participer à certaines opérations, événements ou collaborations organisés par Welldona.

L’utilisateur bénéficie également d’options permettant d’obtenir des mises en avant spécifiques ou temporaires, ainsi que d’un espace personnel destiné à gérer et actualiser les informations publiées.

Welldona agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et administratif. À ce titre, elle ne garantit en aucun cas l’établissement d’un contact, d’une relation, d’un don, d’un partenariat ou d’un engagement financier entre une ASBL référencée et un notaire, un donateur ou tout autre tiers. La responsabilité de Welldona ne saurait être engagée à raison de l’absence de résultats ou de retombées découlant de l’utilisation du Site.

6. Commande, abonnement et paiement

L’abonnement aux Services est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de la confirmation effective du paiement par l’utilisateur. À l’issue de cette période, il est automatiquement reconduit pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation effectuée conformément aux modalités prévues ci-dessous. Le paiement de l’abonnement s’effectue exclusivement en ligne, via les solutions de paiement proposées sur le Site. Une facture est émise automatiquement après validation du paiement.

Résiliation

L’Utilisateur peut mettre fin à son abonnement en adressant à Welldona une notification écrite, par email ou par courrier, au moins trois (3) mois avant la date d’échéance annuelle de l’abonnement. À défaut de respecter ce délai, l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période annuelle, sans que l'utilisateur puisse prétendre à un remboursement total ou partiel.

Absence de remboursement

Toute période d’abonnement entamée est due intégralement, et aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’interruption volontaire, de suspension ou de résiliation anticipée de la part de l’Utilisateur ou pour quelque cause que ce soit.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge, l’Utilisateur qui agit en qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de se retirer du contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’exécution des Services débute immédiatement après la validation de la commande, notamment par la mise en ligne de son profil dans l’annuaire et par l’accès effectif aux fonctionnalités associées à l’abonnement. Il est, dès lors, informé que la prestation est considérée comme pleinement exécutée à partir de ce moment. En conséquence, l’Utilisateur accepte et confirme renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution du service.

Il est par ailleurs rappelé que les ASBL, en tant que personnes morales et utilisateurs professionnels, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation en vertu de la législation applicable (art. VI.53, 12° Code de droit économique).

8. Responsabilité

Welldona est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée du contenu communiqué ou publié par les ASBL ou par tout autre Utilisateur, ni de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la véracité des informations qui lui sont transmises. Welldona n’assume aucune responsabilité quant aux analyses, interprétations, décisions, recommandations, conseils ou actions émanant d’un notaire, d’un partenaire professionnel ou de tout tiers utilisant le Site.

De même, Welldona ne garantit ni l’établissement d’une relation, ni la conclusion d’un don, d’un partenariat ou de tout autre engagement entre une ASBL référencée et un notaire ou un donateur, pas plus qu’elle ne répond d’un éventuel manque de visibilité, d’absence de résultats ou de retombées concrètes pour l’Utilisateur.

Welldona ne peut garantir que le Site sera exempt d’interruptions, d’erreurs, de dysfonctionnements ou de pannes techniques, ni que son fonctionnement sera continu et ininterrompu. Elle ne peut davantage garantir la compatibilité du Site avec tout équipement informatique, logiciel, configuration, connexion internet ou environnement technique utilisé par l’Utilisateur.

En cas de force majeure au sens de la législation belge, ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution des Services, la responsabilité de Welldona ne pourra en aucun cas être engagée.

En tout état de cause, et nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Welldona, pour quelque cause que ce soit, est en tout état de cause strictement limitée au montant payé par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement en cours.

9. Données personnelles (RGPD)

Welldona traite les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) ainsi que de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données.

Les informations collectées dans le cadre de l’utilisation du Site sont traitées aux fins de gestion des comptes utilisateurs, d’exécution et de facturation des abonnements, de publication et de mise à jour des profils au sein de l’annuaire, ainsi que pour permettre la visibilité et la mise en relation indirecte offerte par la plateforme.

Les Utilisateurs disposent, conformément à la législation applicable, d’un droit d’accès à leurs données, d’un droit de rectification des informations inexactes, d’un droit d’effacement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes ainsi qu’un droit de limitation du traitement lorsque les conditions légales sont réunies. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : [email protected].

La Politique de confidentialité détaillée, accessible sur le Site, précise l’ensemble des modalités de traitement des données personnelles et constitue une partie intégrante des présentes CGU.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, visuels, logos, base de données, structure, code source, vidéos…) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite de Welldona, est strictement interdite.

Les ASBL restent propriétaires des contenus qu’elles publient mais concèdent à Welldona une licence non exclusive, mondiale, transférable, sous-licenciable et gratuite pour les afficher sur le Site et à des fins de promotion de la plateforme.

11. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l'utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services.

Welldona se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de tout utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des présentes CGU, qui commettrait une fraude, qui ne procéderait pas au paiement de son abonnement, ou qui publierait sur le Site un contenu inapproprié, trompeur, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.

En cas de suspension ou de suppression fondée sur un manquement imputable à l’Utilisateur, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être réclamé.

12. Modification des CGU

Welldona peut, à tout moment et sans préavis, modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La version modifiée devient immédiatement applicable dès sa publication sur le Site.

L’utilisation continue du Site et des Services par l’Utilisateur après cette publication vaut acceptation pleine et entière des nouvelles dispositions et lie irrévocablement l’Utilisateur.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Welldona.

1. Introduction

La présente Politique de Confidentialité précise comment Welldona SRL, dont le siège social est établi Allée de Clerlande 3 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, traite les données personnelles des utilisateurs de la plateforme www.welldona.com. Le traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la législation belge relative à la protection de la vie privée.

2. Responsable du traitement

Welldona SRL

Allée de Clerlande 3

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Délégué à la protection des données (DPO) : David Abergel

Email : [email protected]

Numéro BCE : 1027.856.639

3. Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site et des services qui y sont proposés, Welldona est amenée à traiter différentes catégories de données personnelles. Ces données concernent notamment l’identification et les coordonnées des organismes inscrits (tels que les ASBL), les informations relatives à leur représentant, les éléments descriptifs utiles à la constitution de leur profil public, ainsi que les données générées lors de l’utilisation du site, comme les informations techniques de connexion, les journaux de navigation ou les adresses IP.

Les données relatives au paiement de l’abonnement sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé, Stripe. Welldona n’a, à aucun moment, accès aux numéros de carte bancaire communiqués lors de la transaction.

4. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées afin de permettre l’exécution des services proposés par Welldona, incluant la gestion des comptes utilisateurs, la mise en ligne des profils au sein de l’annuaire, la visibilité des profils auprès des notaires et professionnels partenaires, ainsi que la gestion administrative et comptable des abonnements. Elles peuvent également être utilisées à des fins d’amélioration du site, de sécurisation des accès, d’envoi de communications nécessaires à la bonne exécution des services ou encore pour répondre à des obligations légales auxquelles Welldona est tenue.

5. Bases légales

Les traitements mis en œuvre reposent principalement sur l’exécution du contrat d’abonnement liant Welldona et l’utilisateur (art. 6, §1, b) RGPD).

Certains traitements peuvent également être basés sur le consentement de l’utilisateur (art. 6, §1, a) RGPD), notamment lorsque celui-ci est requis pour l’utilisation de cookies non essentiels ou pour l’envoi de communications commerciales.

D’autres traitements reposent sur l’intérêt légitime de Welldona (art. 6, §1, f) RGPD), notamment en matière de sécurité, de prévention des fraudes ou d’amélioration de ses services.

Enfin, certaines obligations légales, notamment en matière comptable, imposent à Welldona de conserver certaines données pendant une durée déterminée (art. 6, §1, c) RGPD).

6. Sous-traitants

Welldona peut être amenée à faire appel à des prestataires extérieurs pour assurer certains services techniques nécessaires à l’exploitation du site. Ces prestataires, tels que l’hébergeur web, les outils de gestion d’emails ou encore le prestataire de paiement Stripe, agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et ne peuvent traiter les données personnelles que sur instruction documentée de Welldona et dans le cadre d’un contrat conforme à l’article 28 RGPD.

Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers à des fins commerciales. Certaines données peuvent néanmoins être rendues visibles aux notaires utilisant le site, dans la mesure où cette visibilité constitue une composante essentielle du service auquel l’utilisateur a souscrit.

7. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données liées à la gestion du compte utilisateur sont conservées tant que celui-ci reste actif et, après clôture, pendant un délai de trois (3) ans à des fins de preuve. Les données financières doivent être conservées pendant une période de dix ans conformément aux obligations légales comptables. Les données techniques relatives à la navigation et à la connexion peuvent être conservées pour une durée maximale de douze mois.

À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou rendues anonymes, sauf en cas d’obligation légale ou d’intérêt légitime justifiant une conservation prolongée. À la clôture du compte, les données non soumises à obligation légale sont supprimées ou anonymisées dans un délai de trente (30) jours.

8. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité des données lorsque cela est applicable. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif.

Les demandes relatives à l’exercice de ces droits doivent être adressées à Welldona à l’adresse suivante : [email protected] (accompagnées d’une preuve d’identité).

Welldona s’engage à y répondre dans les délais légaux (un (1) mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité ou de volume élevé de demandes)

9. Cookies

Le site utilise des cookies techniques (indispensables) (exemptés de consentement (art. 129 §2 loi du 13 juin 2005) et, le cas échéant, des cookies analytiques ou marketing selon le consentement de l’utilisateur soumis à consentement préalable.

Une bannière de gestion des cookies permet d’accepter ou refuser ceux non essentiels conformément aux lignes directrices de l’Autorité de protection des données et aux recommandations de l’EDPB (European Data Protection Board).

10. Sécurité

Welldona met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et de prévenir leur perte, destruction, altération, divulgation ou accès non autorisé. Ces mesures incluent l’utilisation d’une connexion sécurisée (HTTPS), des mécanismes de contrôle d’accès ainsi que diverses procédures internes visant à assurer la protection des données traitées.

11. Destinataires

• les notaires et professionnels utilisateurs du site (données publiques du profil – finalité essentielle du service) ;
• les ASBL répertoriées dans l’annuaire ;
• les prestataires techniques mentionnés plus haut.

12. Modification de la Politique

Welldona se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité afin de l’adapter à toute évolution légale, réglementaire ou fonctionnelle. La version mise à jour est publiée sur le site et entre immédiatement en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Site après publication vaut acceptation des modifications. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance régulièrement.

13. Réclamations

En cas de plainte, l’utilisateur peut contacter l’Autorité belge de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be